Informations légales
Conditions générales de vente
Commande sur demande, sans paiement en ligne : voici comment se forme, se paie et se livre votre commande, et quels sont vos droits.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes d’articles de papeterie et de loisirs créatifs conclues entre la société CREAREF, S.A.R.L. au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé 60 Boulevard du Maréchal Joffre, 92340 Bourg-la-Reine, immatriculée au RCS Nanterre 524 198 140 (« le Vendeur »), agissant sous le nom commercial Haruhi Suzumiya, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (« le Client »), à la suite d’une demande formulée par l’intermédiaire du site haruhisuzumiya.com (« le Site »).
Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de l’envoi de sa demande.
2. Articles et informations
Les articles proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (désignation, caractéristiques essentielles, prix). Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon les écrans, et les articles faits main peuvent présenter de petites différences d’un exemplaire à l’autre.
L’assortiment présenté n’est pas exhaustif et évolue en permanence. La présentation d’un article sur le Site ne garantit pas sa disponibilité : celle-ci est confirmée au Client avant toute facturation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui dépendent de la destination et du poids du colis et sont communiqués au Client dans la confirmation de commande, avant l’émission de la facture.
Le prix applicable est celui indiqué dans la confirmation acceptée par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
4. Processus de commande
Le Site ne permet aucun paiement en ligne. La commande se déroule de la manière suivante :
- Demande. Le Client compose une sélection d’articles et l’adresse au Vendeur au moyen du formulaire « Ma sélection », en indiquant ses coordonnées et son adresse de livraison. Cette demande n’engage pas le Client et ne vaut pas commande ferme.
- Confirmation. Le Vendeur vérifie la disponibilité des articles et adresse au Client, par e-mail, une confirmation récapitulant les articles disponibles, leur prix, les frais et le délai de livraison, ainsi que le montant total à payer.
- Facture et acceptation. Le Client accepte cette proposition en procédant au paiement de la facture qui lui est adressée. Le contrat de vente est conclu à la date de réception du paiement par le Vendeur, qui en accuse réception par e-mail.
- Préparation et expédition. La commande est préparée puis expédiée dans le délai indiqué dans la confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, notamment en cas d’indisponibilité des articles, de demande anormale ou de litige antérieur avec le Client.
5. Paiement
Le paiement intervient après réception de la facture, selon les moyens indiqués sur celle-ci (notamment par virement bancaire). Sauf mention contraire, la facture est payable dans un délai de sept (7) jours ; à défaut de paiement dans ce délai, la proposition est considérée comme caduque et les articles sont remis en vente.
Le Vendeur ne demande jamais de coordonnées bancaires par e-mail ou par téléphone.
6. Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le délai de livraison est précisé dans la confirmation de commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le risque de perte ou d’endommagement des articles est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L. 216-4 du même code).
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse [email protected].
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier à CREAREF, 60 Boulevard du Maréchal Joffre, 92340 Bourg-la-Reine, en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant ci-dessous.
Le Client renvoie les articles, dans leur état d’origine et complets, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de CREAREF, 60 Boulevard du Maréchal Joffre, 92340 Bourg-la-Reine — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le … / reçu le …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
8. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, s’il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a aussi droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à [email protected], en joignant si possible une photographie du défaut constaté.
9. Données personnelles
Les données transmises par le Client sont traitées pour la gestion de sa demande et de sa commande, conformément à notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client à [email protected] ou par courrier à CREAREF, 60 Boulevard du Maréchal Joffre, 92340 Bourg-la-Reine. Le Vendeur s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation — à compléter].
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.